Communiqué S.E.A. – Code wallon relatif au bien-être animal Approbation par le Parlement wallon

Ce mercredi 3 octobre 2018, le Code wallon relatif au bien-être animal a été approuvé par le Parlement wallon. La volonté du Ministre du Bien-être animal, Carlo Di Antonio, de faire évoluer la loi sur la protection et le bien-être des animaux notamment dans des domaines tels que le commerce, le transport et la mise à mort des animaux est évidente et S.E.A. s’en réjouit. En ce qui concerne le chapitre consacré à l’expérimentation animale dont il est précisé qu’il a été « largement concerté avec le secteur de la recherche et des Universités », S.E.A. souhaite faire quelques mises au point.

Selon le code du bien-être animal (extraits en rouge) :

Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d’un projet autorisé par une Commission d’éthique locale (…) Chaque Commission d’éthique locale effectue les évaluations de projets de manière indépendante et en l’absence de tout conflit d’intérêt. Un projet peut débuter et être mené uniquement après autorisation par cette Commission.

Or, les commissions d’éthique chargées d’évaluer les projets d’expérimentation ne sont pas indépendantes puisqu’elles sont composées de représentants des laboratoires, notamment des expérimentateurs sur animaux eux-mêmes. Les projets ne peuvent donc pas être évalués de manière indépendante et en l’absence de tout conflit d’intérêt. Bien au contraire.

Une expérience ne peut être effectuée si une méthode ou stratégie d’expérimentation n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants est reconnue dans la législation de l’Union européenne pour obtenir le résultat recherché.

S.E.A. rappelle que, afin que la Directive 2010/63 soit respectée, les méthodes alternatives déjà validées par EURL-ECVAM et agréées par l’OCDE devraient être appliquées ce qui n’est pas toujours le cas. Il faudrait également que les subsides attribués à la recherche sur des méthodes sans animaux soient équivalents à ceux attribués à l’expérimentation animale (50 %-50%) et que les subsides attribués à l’une et à l’autre soient rendus publics.

Dans le cadre de l’expérimentation animale, le Gouvernement wallon devra à l’avenir adopter une stratégie wallonne dont l’objectif sera notamment le développement de méthodes alternatives.

S.E.A. déplore que cette stratégie repose sur le principe des 3R

600.000 animaux utilisés dans les labos belges, est-ce vraiment utile?

(réduction, raffinement, remplacement) et avait déjà marqué sa désapprobation, lors de réunions au ministère, au sujet du principe de « réduction » et « raffinement » puisque les animaux continueront à être utilisés. SE.A. demande que ne soit pris en compte que le principe de « remplacement », c.a.d. le remplacement des animaux par des méthodes sans animaux. L’analyse des statistiques relatives à l’utilisation d’animaux montre que les chiffres ne diminuent quasiment pas depuis des années.

De plus, les registres reprenant le nombre d’animaux utilisés dans chaque laboratoire sont toujours complétés par les expérimentateurs sur animaux eux-mêmes ; on peut donc réellement douter de la fiabilité de ces chiffres qui servent à établir les statistiques annuelles relatives à l’utilisation des animaux dans les laboratoires.

S.E.A. regrette que la volonté initiale du ministre en charge du Bien-être animal de rendre la loi sur la protection des animaux dits “de laboratoire” plus efficace ait donné lieu à une levée de bouclier de la part d’expérimentateurs sur animaux au prétexte que l’intégration de représentants d’associations de protection animale dont l’objectif est l’abolition de l’expérimentation animale dans des organes de contrôle amènerait une diminution du nombre d’animaux utilisés lors des expérimentations animales (le refus de diminuer le nombre d’animaux utilisés va à l’encontre de la directive européenne de 2010/63) et menacerait soi- disant la confidentialité des projets de recherche en cours et le respect du secret des affaires!

S.E.A. dénonce ces pressions proches de l’intimidation et rappelle ses priorités :

1ère priorité : Veiller à ce que la loi sur la protection des animaux dits “de laboratoire” soit rendue réellement efficace :

a) Que les laboratoires soient contrôlés de façon régulière et sans avertissement préalable par le service du Bien-être animal par un inspecteur indépendant engagé uniquement pour l’inspection des laboratoires; (en Suisse : deux personnes de la Ligue suisse contre la vivisection sont autorisées à faire des inspections dans les labos sans préavis)

b) que l’expert chargé du bien-être des animaux dans le labo ne soit pas désigné par le responsable du laboratoire mais par le ministère, ceci afin de garantir son indépendance;

c) que la “cellule locale chargée du bien-être animal” dans le laboratoire ne soit plus désignée par le labo mais par le ministère du Bien-être animal et soit totalement indépendante du laboratoire d’expérimentation animale;

d) qu’au sein de chaque commission d’éthique se trouve un représentant de la protection animale et que l’expert chargé du bien-être animal ainsi que la cellule locale qui en font partie soient indépendants en ce sens qu’ils auront été désigné par le ministère afin de garantir leur liberté d’action.

e) définir le mot « alternative » et surtout faire la distinction entre le remplacement relatif et le remplacement absolu.

3ème priorité : La remise en question de la pertinence du modèle animal par rapport au génome humain. Quel est le bénéfice réel de l’utilisation de l’animal dans la recherche fondamentale ? Le taux d’applications cliniques issu de la recherche fondamentale s’avère être d’environ 0,004 %) et le remplacement de l’expérimentation sur animaux (méthode de recherche cruelle pour l’animal, dangereuse pour l’homme et dépassée) par des méthodes alternatives modernes et ne recourant pas à l’animal).

di) CONTACTS S.E.A.

Docteur Edgard Vandeput, président de S.E.A. – 084 47 79 92
Docteur André Ménache – 0033 623 42 62 95 andre.menache@gmail.com
Solange T’Kint, administratrice de S.E.A. 0497 62 00 89


Pétition : Demande d’une commission d’enquête au parlement fédéral.


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