Législation expérimentation animale

14/8/86 Loi relative à la Protection et au Bien-être des animaux.
1991 à 2007 Loi relative à la protection et au Bien-être des animaux modifiée (de 1991 à 2007).
30/11/01 Arrêté Royal portant interdiction de certaines expériences sur les animaux.
25/04/04 Arrêté Royal modifiant l’A.R. du 30/11/01  portant interdiction de certaines expériences sur les animaux – production d’anticorps monoclonaux.
31/12/04 Arrêté Royal relatif à la protection des animaux d’expérience – version coordonnée.
19/01/05 Arrêté  Royal modifiant l’A.R. du 30/11/01  portant interdiction de certaines expériences sur les animaux en ce qui concerne les produits cosmétiques.
28/10/08 Arrêté Royal modifiant l’A.R. du 30/11/01  portant interdiction de certaines expériences sur les animaux en ce qui concerne les expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac.
9/6/09 Loi portant création d’un centre belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
4/8/09 Arrêté Royal modifiant l’A.R. du 30/11/01 en ce qui concerne les tests sur les primates anthropoïdes.
30/11/09 Règlement du parlement européen relatif aux produits cosmétiques.
22/9/10 Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22/9/10 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
29/5/13 Arrêté Royal relatif à la protection des animaux d’expérience.
11/6/15 Arrêté Ministériel portant nomination des membres du Conseil du Bien-être des animaux.
3/10/18 Code du Bien-être animal : Expériences sur animaux, Ch. 8, p. 16 à 23.
                                                        Conseil wallon du Bien-être animal, Ch. 9, p. 24.
4/10/18 Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux.

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